Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme ErosiaX

Applicables à partir du 19/04/2024

Préambule

La plateforme de rencontres libertines ErosiaX est éditée par la société Devnet Solutions et son utilisation est régie par les présentes conditions générales d'utilisation.

Article 1 : Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales d'utilisation, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel:

Abonnement : désigne un forfait payant permettant d'accéder aux différents forfaits sur une période limitée et prédéfinie dans l'abonnement concerné souscrit par l'Abonné ;

Abonné : désigne un Membre ayant souscrit un Abonnement ;

Conditions Générales d'Utilisation : désigne les présentes conditions générales d'utilisation définissant les conditions et modalités d'utilisation de la Plateforme ;

Événements : désigne tout événement gratuit ou payant dont DevNet Solutions fait la promotion sur sa Plateforme et permettant aux Membres de se rencontrer physiquement ;

Fonctionnalités ou Services : désigne l'ensemble des fonctionnalités ou services, payants ou gratuits, accessibles aux Membres via la Plateforme ;

Identifiants : désigne le pseudonyme du Membre qu'il aura choisi (login), ainsi que son mot de passe lui permettant d'accéder à son Profil ;

Inscription : désigne le fait de devenir Membre de la Plateforme en créant un Profil ;

DevNet Solutions : désigne la société DevNet Solutions, société par actions simplifiée au capital de 100€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 985 134 873 et dont le siège social est situé au 8 bis rue Abel 75012 PARIS qui édite la Plateforme ;

Membre : désigne une personne physique qui s'est inscrite sur la Plateforme en créant un Profil ;

Plateforme : désigne la plateforme ErosiaX accessible via le Site Internet et l’application mobile à partir desquelles les Membres peuvent accéder aux différentes Fonctionnalités. La Plateforme comprend l'infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données ;

Profil : désigne le compte du Membre lui permettant de s'identifier et d'accéder à la Plateforme ;

Site Internet : désigne le site internet accessible via l'adresse suivante : https://erosiax.com, et à partir duquel les Membres peuvent accéder à la Plateforme. Le Site Internet et l’application mobile comprennent l'infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données ;

Article 2 : Objet – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour but de définir les règles et les modalités d'utilisation ainsi que d'abonnement à la Plateforme.

Elles sont portées à la connaissance de toute personne désirant s'inscrire sur la Plateforme pour bénéficier de ses Services. Ces conditions sont les seules à s'appliquer aux demandes d'inscription et d'abonnement acceptées par DevNet Solutions, prévalant sur toutes autres conditions sauf accord exprès de DevNet Solutions. Ainsi, pour toute condition supplémentaire, DevNet Solutions ne sera engagée qu'après confirmation écrite de sa part.

REMARQUE IMPORTANTE AUX MEMBRES ET AUX ABONNÉS

TOUTE DEMANDE D'INSCRIPTION ET/OU D'ABONNEMENT IMPLIQUE L'ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, INTÉGRALE ET SANS RÉSERVE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION. EN COCHANT LA CASE : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialité » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION ET D'ABONNEMENT, LE FUTUR MEMBRE OU ABONNÉ RECONNAÎT QU'IL EST LIÉ PAR L'ENSEMBLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION.

DevNet Solutions se réserve le droit de modifier, à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. La version prévalant est celle accessible en ligne au moment de la validation de l'inscription ou de l'abonnement. Toute demande d'inscription ou d'abonnement postérieure à la publication des Conditions Générales d'Utilisation modifiées vaut acceptation de la nouvelle version.

 

Article 3 – Processus et Conditions d'Inscription et d'Utilisation de la Plateforme

3.1 - Prérequis et Obligations pour l'Inscription et l'Utilisation

3.1.1 Pour accéder à la Plateforme, les conditions suivantes sont requises :

• Posséder un ordinateur, un smartphone ou une tablette connecté(e) à internet et à jour avec les dernières versions de logiciels tiers (navigateur internet, système d'exploitation) pour accéder au Site Internet ;
• S'inscrire sur la Plateforme en créant un Profil selon les modalités précisées à l'article 3.2.

3.1.2 En s'inscrivant et en utilisant la Plateforme et/ou les Services, les Membres et/ou Abonnés reconnaissent et déclarent :

• Être majeurs dans leur pays de résidence ;
• Ne pas être des concurrents de DevNet Solutions et/ou ne pas utiliser les Services de manière frauduleuse pour concurrencer DevNet Solutions ou nuire à ses intérêts ;
• Être juridiquement capables et en possession de toutes leurs facultés intellectuelles ou cognitives ;
• Ne pas utiliser la Plateforme et/ou les Services à des fins professionnelles ou commerciales, notamment pour la prostitution, le proxénétisme, ou pour encourager des actes sexuels tarifés ou non consensuels ;
• Respecter les Conditions Générales d'Utilisation ainsi que toutes les lois et réglementations en vigueur ;
• Fournir des informations correctes, précises et véridiques ;
• Être honnêtes concernant les informations fournies sur leur Profil et partagées avec d'autres Membres ou Abonnés ;
• Ne pas être interdits par la loi ou par décision judiciaire d'utiliser des plateformes ou services similaires à ceux proposés par DevNet Solutions.

En outre, les Membres et/ou Abonnés s'engagent à :

• Ne pas créer plusieurs Profils pour une seule personne ;
• Ne pas recréer un Profil sans l'autorisation préalable et écrite de DevNet Solutions après la désactivation ou suppression de leur Profil précédent ;
• Ne pas créer ou utiliser un Profil pour le compte d'un tiers ou publier des informations ou données personnelles d'une autre personne ;
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• Respecter la vie privée des autres Membres et maintenir la confidentialité des discussions et de toute autre information résultant de l'utilisation de la Plateforme et/ou des Services ;
• Ne pas utiliser la Plateforme et/ou les Services pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou toute autre loi ou règlement ;
• Ne pas publier de contenu violant les droits de tiers, y compris la vie privée, les droits d'auteur, les marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle ;
• Ne pas harceler, spammer, menacer, intimider, diffamer, escroquer ou adopter tout comportement nuisible envers les autres Membres, DevNet Solutions ou des tiers ;
• Ne pas publier de contenu pornographique, pédopornographique, haineux, violent, raciste, homophobe ou choquant pour les autres Membres ou en violation des règlements et lois applicables ;
• Ne pas utiliser de logiciel, script, robot ou tout autre moyen ou processus visant à accéder, extraire, indexer ou reproduire la Plateforme ou ses contenus de manière non autorisée ;
• Ne pas utiliser la Plateforme et/ou les Services de manière malveillante ou dans le but de nuire aux autres Membres, à DevNet Solutions ou à des tiers ;
• Ne pas adopter de comportement contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Dans un souci de bienveillance et de confiance, DevNet Solutions veille à instaurer un climat propice sur la Plateforme, où les Membres sont tenus de respecter les règles de politesse, de courtoisie et de savoir-vivre dans leurs interactions. DevNet Solutions ne pourra être tenue responsable en cas d'inscription ou d'utilisation de sa Plateforme par des Membres ne respectant pas les conditions et obligations énoncées ci-dessus.

L’accès à la plateforme erosiax.com est réservé aux membres, assurant ainsi la protection maximale des mineurs. Le site et/ou la plateforme s’engage activement à sensibiliser les parents à la sécurité de leurs enfants lors de leur navigation sur internent ou les applications mobiles. Il existe en ligne de nombreuses offres de contrôle parental, payantes ou gratuites. Le plus simple est d’utiliser les outils fournis par votre opérateur mobile et/ou internet, ou encore ceux intégrés dans le système d’exploitation de l’appareil.

DevNet Solutions se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier le Profil d'un Membre à tout moment s'il ne respecte pas l'une des conditions et obligations énoncées ci-dessus.

3.2 – Processus d’Inscription

3.2.1 Pour accéder à la Plateforme, il est nécessaire de créer un Profil lors de l'inscription en remplissant les champs obligatoires. 

DevNet Solutions veille à préserver la confidentialité de l'identité de ses Abonnés, donc les noms et prénoms des Membres ne sont pas requis lors de l'inscription. Lors de la souscription à un Abonnement, l'Abonné peut choisir un processus d'identification pour obtenir un Profil certifié aux yeux des autres Membres. Dans ce cas, l'Abonné renonce à son droit de rétractation.

Si l'Abonné opte pour ce processus, il sera invité à suivre une procédure d'identification au cours de laquelle il devra se photographier. Cette mesure vise à lutter contre les faux Profils. DevNet Solutions n'aura en aucun cas accès aux photographies des Membres, car ces données seront cryptées lors du processus d'identification.

Une fois les informations requises renseignées et le processus d'identification terminé, les futurs Membres seront invités à cocher les cases suivantes sur une page récapitulative :

• « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation de la plateforme ErosiaX ainsi que la politique de confidentialité » ;
• « Je renonce à mon droit de rétractation afin de pouvoir accéder immédiatement à la version d’abonnement choisi, à défaut les Fonctionnalités liées à cette version ne seront accessibles qu’à l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours ».

Ensuite, ils devront cliquer sur l'onglet « Je valide ».

3.2.2 Les Membres s'engagent à fournir des informations véridiques, à jour et complètes lors de leur inscription. Ils s'engagent à ne pas créer de faux Profils pouvant induire en erreur DevNet Solutions, les autres Membres ou des tiers, et à mettre à jour leurs données en cas de modification.

Si des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur sont fournies, DevNet Solutions pourra suspendre ou résilier leur Profil et/ou leur Abonnement, leur refuser l'accès à la Plateforme et/ou à certains Services, sans préavis ni indemnité, et sans droit à remboursement des Abonnements. La responsabilité de DevNet Solutions ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou d'exécution partielle des Services ou de l'Abonnement lié à des informations de cette nature.

3.2.3 Les Membres peuvent accéder à leur Profil en utilisant leurs Identifiants, dont la responsabilité incombe exclusivement à chaque Membre. Ils doivent conserver ces Identifiants de manière confidentielle et ne pas les divulguer. En cas de perte ou de vol d'un élément des Identifiants, les Membres doivent informer immédiatement DevNet Solutions, qui procédera à l'annulation ou à la mise à jour de l'Identifiant concerné.

La préservation de la confidentialité du mot de passe revient entièrement aux Membres. Ainsi, les Abonnés doivent s'assurer de se déconnecter correctement de leur Profil après chaque session, en particulier lorsqu'ils utilisent la Plateforme sur un ordinateur ou un réseau public. En cas de perte ou d'oubli de leur mot de passe, les Abonnés peuvent demander un nouveau mot de passe depuis la page de connexion en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

À tout moment, les Membres peuvent décider de désactiver leur Profil conformément aux modalités énoncées à l'article  « des Conditions Générales d'Utilisation ».

 

Article 4: Abonnement

4.1 - Contenu des Offres d'Abonnement

4.1.1 Les Membres désirant accéder à la version des abonnements de la Plateforme doivent souscrire à un Abonnement et devenir Abonnés. Sous réserve des éventuelles restrictions territoriales mentionnées sur la Plateforme, les offres d'Abonnement demeurent valables tant qu'elles sont accessibles sur la Plateforme. Les informations concernant les Abonnements, notamment les Fonctionnalités qui y sont associées, telles que fournies par DevNet Solutions, sont celles affichées sur la Plateforme au moment de la souscription à l'Abonnement par le Membre. La souscription à un Abonnement donne accès aux Fonctionnalités qui y sont associées, telles que décrites sur la Plateforme. Les Membres reconnaissent et acceptent que la Plateforme et les Services sont uniquement disponibles en français.

4.1.2 DevNet Solutions se réserve le droit de modifier, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, les spécificités, le prix et le contenu des offres d'Abonnement et/ou de retirer une offre d'Abonnement et/ou de Services. Ces modifications et/ou retraits d'un Abonnement peuvent intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la souscription d'un Abonnement, si elles résultent de l'application de normes, textes ou règlements quelconques et/ou en cas de problème, notamment technique, lié aux Abonnements et/ou aux Services. En cas de modifications substantielles sur le contenu des Abonnements, l'Abonné en sera informé par DevNet Solutions, et l'Abonnement pourra être résilié par l'Abonné. La modification du prix d'un Abonnement sera portée à la connaissance des Abonnés et sera applicable au moment du prochain renouvellement, sauf résiliation de l'Abonnement intervenue dans les conditions de l'article concerné. Enfin, DevNet Solutions se réserve le droit d'apporter des améliorations, de corriger toute erreur ou omission sur le contenu des offres d'Abonnement et/ou des Services.

4.2 - Processus de Souscription d'un Abonnement

4.2.1 Le Membre pourra, via la Plateforme, choisir l'Abonnement auquel il souhaite souscrire. Les prix et les modalités de paiement sont décrits sur la Plateforme. Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire ou au moyen d'un service de paiement en ligne (Stripe). Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC).

4.2.2 Pour souscrire à un Abonnement, les Membres doivent se rendre sur l'onglet "Paramètres", puis dans la rubrique "Abonnements" accessible depuis leur Profil, et sélectionner l'Abonnement souhaité. Ils seront ensuite guidés dans le processus de paiement. Les Membres ont la possibilité de mettre à jour leur mode de paiement à tout moment en accédant à l'onglet "Paramètres" de leur Profil. En acceptant les Conditions Générales d'Utilisation, les Membres reconnaissent que leur compte bancaire sera débité à chaque renouvellement de l'Abonnement. Les Abonnés garantissent qu'ils agissent à titre personnel et sont pleinement habilités à utiliser les moyens de paiement, et que ces moyens donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de leur Abonnement. DevNet Solutions ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement. En cas de refus de débit de carte bancaire par la banque, l'accès aux choix de l’abonnement sera suspendu et l'Abonné devra régulariser la situation en mettant à jour son moyen de paiement et/ou en contactant le service client de DevNet Solutions.

4.3 - Entrée en Vigueur et Durée des Abonnements

La souscription à un Abonnement permet aux Abonnés d'accéder à la Version complète de la Plateforme pour une période déterminée en fonction du choix de l’abonnement (1 mois, 3 mois, 6 mois ou 1 an) à partir de la date de souscription. À défaut de résiliation au plus tard soixante-douze (72) heures avant l'expiration de la période d'Abonnement en cours, adressée à DevNet Solutions selon les conditions de l'article 6.3, l'Abonnement sera automatiquement renouvelé à chaque date anniversaire pour une nouvelle période de même durée, et le prix correspondant sera prélevé automatiquement sur la carte bancaire ayant servi pour le règlement initial. Conformément à l'article L 215-1 du Code de la Consommation, les Abonnés seront informés par DevNet Solutions, par courrier électronique, de la possibilité de ne pas reconduire leur Abonnement au moins trois mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction pour les Abonnements d'une durée supérieure à un (6) mois, et au moins sept jours avant cette date pour les Abonnements d'une durée d'un (1 et 3) mois. Les Abonnés ont également accès, à tout moment, aux informations essentielles de leur Abonnement (durée, date de renouvellement, etc.) via la rubrique "Abonnements" dans l'onglet "Paramètres". Cette rubrique leur permet de gérer leur Abonnement et, le cas échéant, de le résilier conformément à l'article 6.3.

Article 5: Droit de Rétractation

5.1 Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les Abonnés ont un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter à partir de la souscription et du paiement de leur Abonnement, sans avoir à fournir de motifs ni à payer de pénalités. Les demandes de rétractation peuvent être envoyées par email à DevNet Solutions à l'adresse suivante : retractaction@erosiax.com ou par voie postale à DevNet Solutions, 8 bis rue Abel 75012 PARIS.

5.2 Toutefois, si les Abonnés souhaitent accéder à la Version de l’abonnement choisi immédiatement après la souscription de leur Abonnement, ils peuvent renoncer à leur droit de rétractation en cochant la case correspondante lors de la validation de leur Abonnement. En l'absence de renonciation, l'Abonné pourra accéder à la version de l’abonnement choisi après un délai de quatorze (14) jours suivant la souscription de son Abonnement.

5.3 En cas d'exercice valable du droit de rétractation, DevNet Solutions remboursera l'Abonnement dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le remboursement se fera selon le mode de paiement utilisé lors de la souscription de l'Abonnement, sauf accord exprès des Abonnés pour un autre mode de paiement.

Article 6: Suspension, Suppression du Profil et Résiliation de l'Abonnement

6.1 - Suspension du Profil Les Membres ou Abonnés peuvent demander la suspension temporaire de leur Profil à tout moment en accédant à la rubrique "Profil & Filtres". Cette suspension n'interrompt pas l'Abonnement en cours et le Profil peut être réactivé à tout moment.

6.2 - Suppression du Profil Les Membres ou Abonnés peuvent supprimer leur Profil à tout moment sans frais en demandant la clôture de celui-ci à DevNet Solutions par une demande par email. Cette action met fin à leur accès à la Plateforme sans droit au remboursement de la période restante de leur Abonnement.

6.3 - Résiliation de l'Abonnement par l'Abonné L'Abonné peut demander la non-reconduction automatique de son Abonnement en envoyant sa demande à DevNet Solutions par email 

6.4 - Résiliation par DevNet Solutions DevNet Solutions se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le Profil d'un Abonné, sans préavis ni droit à remboursement, dans plusieurs cas, notamment en cas de non-respect des Conditions Générales d'Utilisation, d'incidents de paiement, d'actes nuisibles aux intérêts de DevNet Solutions, ou en réponse à une exigence légale, réglementaire ou judiciaire.

Article 7: Responsabilité

7.1 DevNet Solutions vise à faciliter des rencontres adaptées aux attentes des Membres en se basant sur les informations renseignées sur leurs Profils (orientation sexuelle, âge, préférences, lieu, etc.). Cependant, si les Membres expriment une insatisfaction quant aux rencontres réalisées via la Plateforme ou à leur expérience en général, DevNet Solutions ne peut être tenue responsable, n'ayant pas d'obligation de résultat dans ce domaine. Les Membres assument la pleine responsabilité de l'utilisation de la Plateforme et des Services, ainsi que de leur adéquation à leurs besoins. DevNet Solutions exclut toute responsabilité concernant les rencontres physiques entre Membres résultant de l'utilisation de la Plateforme.

7.2 La qualité des Services dépend largement du comportement des Membres et requiert le respect des règles de politesse, des droits des tiers, des lois en vigueur et des Conditions Générales d'Utilisation. DevNet Solutions permet aux Membres de signaler tout contenu ou comportement contraire à ces règles. Les Membres acceptent que leurs données et comportements sur la Plateforme puissent être signalés et modérés par DevNet Solutions, et que toute violation des règles puisse entraîner la suspension ou la suppression de leur Profil.

En cas de responsabilité recherchée à l'encontre de DevNet Solutions pour le non-respect des obligations des Membres, ces derniers s'engagent à garantir DevNet Solutions contre tout dommage résultant de leur manquement. DevNet Solutions ne peut être tenue pour responsable de l'exactitude des informations fournies par les Membres ni des conséquences de leur utilisation. De plus, DevNet Solutions n'est pas responsable des contenus diffusés par les Membres susceptibles de violer les droits d'autrui, à moins qu'elle n'en ait été informée auparavant.

7.3 DevNet Solutions décline toute responsabilité en cas d'utilisation abusive de la Plateforme par un Membre, de contenus de sites tiers vers lesquels des liens hypertextes sont présents sur la Plateforme, de dommages subis lors d'événements organisés par des tiers, de non-respect des Conditions Générales d'Utilisation par les Utilisateurs, de retards ou d'inexécution dus à un cas de force majeure, ou de tout autre événement indépendant de son contrôle. De plus, DevNet Solutions n'est pas responsable des défauts de paiement des Abonnements par les Membres.

Article 8: Accès et Disponibilité du Site Internet de l’application mobile et/ou de la Plateforme

Le Site Internet, l’application mobile et la Plateforme sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, en raison de la nature d'Internet, DevNet Solutions ne peut garantir un accès continu. Elle se réserve le droit d'interrompre l'accès pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif légitime, sans préavis. Les Membres reconnaissent que des interruptions peuvent survenir indépendamment du contrôle de DevNet Solutions et acceptent que cette dernière ne soit pas tenue pour responsable de ces interruptions. Tout problème technique rencontré par les Membres peut être signalé à DevNet Solutions par email.

 

Article 9 : Garanties légales

 

« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la durée de son Abonnement. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de son Abonnement.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

« Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

« Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

 

Article 10: Événement

DevNet Solutions promeut sur sa Plateforme des événements libertins organisés dans des établissements tiers, dans le but de faciliter les rencontres physiques entre les Membres. Les informations fournies sur la Plateforme concernant ces événements le sont à titre indicatif uniquement. DevNet Solutions ne peut en aucun cas être tenue responsable de la tenue, du déroulement ou des conséquences des événements, ni de la participation des Membres à ceux-ci.

Article 11: Données Personnelles

11.1 Conformément à la loi "informatique et libertés" et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, DevNet Solutions traite automatiquement les données personnelles des Abonnés dans le but de gérer les abonnements et de fournir la Plateforme et les Services. Ces données peuvent être transmises à des filiales, des sociétés contrôlées par DevNet Solutions ou des sous-traitants. Chaque Abonné dispose de droits sur ses données personnelles et peut les exercer en contactant DevNet Solutions par email. Pour plus d'informations, les Abonnés peuvent consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site Internet et/ou la Plateforme.

Article 12: Propriété Intellectuelle

12.1 Certains éléments tels que les textes, illustrations, vidéos, logos, animations et marques présents sur le Site Internet, l’application mobile et/ou la Plateforme sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à DevNet Solutions ou à des tiers autorisés. DevNet Solutions accorde aux Membres un droit d'utilisation personnel et non exclusif de ces éléments, mais leur interdit de les copier, modifier, vendre ou créer des œuvres dérivées. Les Membres s'engagent à ne pas modifier ces éléments ni à utiliser de versions modifiées, sauf autorisation expresse de DevNet Solutions. En cas d'utilisation abusive, DevNet Solutions se réserve le droit de prendre des mesures et de désactiver le Profil des Membres.

12.2 Les Membres accordent à DevNet Solutions une licence d'utilisation des contenus fournis (textes, vidéos, photos, logos, etc.) dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme et/ou des Services. Cette licence permet à DevNet Solutions de reproduire, adapter et traduire ces contenus dans le but de gérer et de promouvoir la Plateforme et/ou les Services, ainsi que de sous-licencier ces droits à des tiers.

 

 

Article 13: Dispositions Diverses

13.1- Preuves

Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de DevNet Solutions seront considérés comme des preuves des transactions entre DevNet Solutions et les Membres. Sauf preuve contraire, la conservation des enregistrements sera présumée avoir été effectuée dans des conditions de sécurité raisonnables si les données sont systématiquement enregistrées sur un support fiable et durable.

13.2- Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

DevNet Solutions se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation à sa discrétion et à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication. En cas de modification substantielle, DevNet Solutions prendra des mesures raisonnables pour informer les Membres, soit par une bannière sur le Site Internet et/ou la Plateforme, soit par notification par email ou toute autre méthode appropriée. En continuant d'utiliser la Plateforme après la publication des modifications, avec ou sans notification, les Membres acceptent fermement les conditions révisées.

13.3- Indépendance des clauses ; renonciation

Si l'une des clauses des Conditions Générales d’Utilisation est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette clause sera considérée comme dissociable et n'affectera pas la validité des autres clauses. Le fait que DevNet Solutions ne fasse pas valoir ses droits en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à ses droits pour cette violation ou toute autre violation ultérieure.

13.4- Loi Applicable et Juridictions Compétentes

Sous réserve des règles impératives du pays de résidence des Membres, les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties peuvent recourir à la médiation selon les dispositions du Code de la consommation. DevNet Solutions est adhérente au Service du Médiateur CM2C DONT LES COORDONNEES SONT LES SUIVANTES.

 De plus, conformément au règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

 

 

 

Annexe

Dispositions Légales

Droit de rétractation

 

• Article L.221-18 du Code de la consommation

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

• Article L.242-3 du Code de la consommation

« Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l’article L. 221-18 ».

• Article L.221-28 du Code de la consommation

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

 

Garantie des vices cachés

• Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

• Article 1642 du Code civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

• Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

• Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

• Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

• Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.